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« Le tiers du Conseil de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections est renouvelé tous les deux ans. Lors des deux premiers renouvellements, les membres du conseil de l’instance qui en sont concernés sont désignés par tirage au sort parmi les membres faisant partie du premier conseil. Le président de l’instance n’est pas concerné par les deux premiers renouvellements. »
Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, chapitre III, dispositions transitoires; Article 32
Six des neuf membres du conseil de l’instance supérieure et indépendante pour les élections (ISIE) sont concernés par le tirage sort. C’est le tout nouveau président de l’instance qui les a sélectionnés. Selon Mohamed Tlili Mansri, contacté le 22 novembre 2017 par l’équipe de Barr al Aman, la liste ne comprend pas les trois membres récemment élus en janvier 2017, dans le cadre du renouvellement partiel, attendu depuis 2015.
Sur quelle base?
M. Mansri s’est référé, lors de notre entretien, à la consultation que l’instance a demandée au Tribunal administratif, à l’arrêté du conseil de l’instance daté au 23 octobre 2017 et une correspondance entre l’ex-président par intérim de l’ISIE. Aucun lien n’est disponible pour ces documents, car ils ne sont (toujours) pas publiés.
Comment est définie la liste des membres éligibles au tirage sort?
Selon l’article 9 de la loi portant sur l’organisation de l’instance, c’est le président qui sélectionne les membres du conseil éligibles au tirage au sort. Toutefois, l’instance était sans président élu depuis la démission de Chafik Sarsar en mars 2017 et son départ effectif en juillet de la même année. Sans oublier le statut de son « remplaçant » Anouar Belhassen alors vice-président de l’instance était flou. Etait-il toujours vice-président – dépourvu des prérogatives du président – ou président par intérim, disposant des prérogatives présidentielles?
« L’Instance est composée de neuf membres indépendants, neutres, choisis parmi les personnes compétentes et intègres qui exercent leurs missions pour un seul mandat de six ans. Le tiers de ses membres est renouvelé tous les deux ans. »
Article 126 de la Constitution
Résultat, pendant que chacun des membres se voyait « élu » par le parlement au poste de président, le débat sur le remplacement de ces mêmes membres battait son plein. Faut-il passer au tirage au sort pour choisir les postes à remplacer de manière aléatoire? Le fait d’avoir comblé les postes vacants, peut-il être considéré implicitement comme un remplacement, sans devoir passer par un tirage au sort?
« Le renouvellement de la composition du conseil de l’instance se fait par tiers tous les deux (2) ans conformément aux procédures prévues par les articles 5, 6 et 7 de la présente loi. Le président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections notifie au président de l’assemblée législative la liste des membres concernés par le renouvellement et de la date de la fin de leur mandat, et ce, trois mois avant l’expiration de leur mandat. »
Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections
Quand a eu lieu le dernier renouvellement?
C’est le 15 septembre 2015 que devait avoir lieu le remplacement le plus récent, conformément à l’arrêté du conseil de l’instance réunie le 12 août 2015. Les catégories concernées par ce tirage au sort sont: l’avocat, le spécialiste en communication et le représentant des Tunisiens de l’étranger, tout en sachant que Kamel Toujani, avocat, s’est porté volontaire pour se faire remplacer sans même avoir recours au tirage au sort. Par la suite, l’Assemblée des représentants du peuple a décidé de procéder au remplacement du tiers de membre de l’ISIE le 13 mai 2016 et le vote a eu lieu le 18 janvier 2017. Ont été élus: Mohamed Mansri Tlili, avocat, Adel Brinsi, spécialiste en communication et Nabil Azizi comme représentant des Tunisiens de l’étranger. (Non publié sur le journal officiel).
Changement perpétuel dans le conseil?
Le bureau de l’ISIE a connu de nombreux changements après la démission de trois de ses membres, comme mentionné plus, le 9 mai 2017. Chafik Sarsar (avocat), Lamia Zargouni (magistrate judiciaire) et Mourad Ben Mouli (Magistrat administratif). Le bureau de l’assemblée a constaté la vacance des postes le 1er juin 2017 et a publié sa décision d’élire de nouveaux membres en date du 3 novembre 2017.
Quant à l’actuel président de l’ISIE, Mohamed Tlili Mansri (avocat), il a été élu le 14 novembre 2017. Enfin, 6 membres du conseil de l’ISIE ont rejoint l’instance en 2017 et 3 en 2014.
