Dans les débats parlementaires, la protection des données personnelles est toujours invoquée comme argument central par les député.es qui refusent la publication des déclarations de patrimoine. Or, une analyse juridique permet de souligner les limites d’une telle position. Extrait de notre rapport (que vous pouvez consulter sur le lien:
https://www.researchmedia.org/rapport-declaration-patrimoine/
Les données personnelles
Selon la constitution
Article 24
« L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles. »
Selon la loi
La constitution dispose que la législation en matière de libertés et droits de l’homme prend la forme de loi organique. Cependant, la loi sur la protection des données privées actuellement en vigueur date de 2004. Elle a donc été adoptée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution. L’article 4 dispose que les données personnelles sont celles « qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l’exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi. »
Analyse
Les déclarations de patrimoine et d’intérêts contiennent des informations pouvant être considérées comme des données personnelles pour toute personne physique parce qu’elles permettent de les identifier. Toutefois, la déclaration de patrimoine concerne des personnes qui gèrent ou bénéficient de l’argent public, par conséquent elles ne sont pas classées comme des données personnelles durant l’exercice de leurs fonctions dans un des postes qui nécessite une déclaration.
