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Le 104, c’est numéro que porte le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) paru le 29 décembre 2017. Publié le 30 décembre 2017, il vient clôturer toute une année jalonnée de décrets présidentiels et gouvernementaux, de lois, d’arrêtés émis par les différents ministères et instances.
Que contient le JORT millésime 2017?
67 lois ont été publiées dans le JORT après avoir été discutées et votées par l’assemblée des représentants du peuple (ARP) et promulguées par le président de la république. Toutefois, la publication de ces lois ne veut pas forcément dire qu’elles sont applicables et appliquées. En effet, la publication dans le journal officiel ne signifie pas nécessairement l’entrée en vigueur; certaines lois nécessitent la publication de décrets d’application, d’autres mentionnent dans leurs dispositions transitoires ou dans le corps du texte la date de leur entrée en vigueur qui est ultérieure à la date de publication. A titre d’exemple, la loi d’accès à l’information 22/2016 est entrée en vigueur un an après sa parution dans le jort.
1652 décrets ont été publiés, dont 1393 décrets gouvernementaux et 259 décrets présidentiels.
Le premier décret présidentiel, paru le 14 janvier 2017, concerne l’attribution d’une distinction de chevalier de l’ordre de la République à Mme Maysoune Ben Ahmed Brahmi. Le dernier décret présidentiel n°254 a appelé les électeurs aux élections municipales de 2018.
Le premier décret gouvernemental publié le 2 janvier a porté sur la nomination d’un conseiller auprès du chef du gouvernement, Ridha Saïdi, chargé du suivi des projets et programmes publics. Le dernier décret gouvernemental, publié le 21 décembre 2017, est relatif au terme de la mission d’un chargé de mission au cabinet du ministre.
Les décrets gouvernementaux en fonction des institutions en 2017
الأوامر الحكومية حسب الهياكل سنة 2017
5080 arrêtés issus des différents ministères, des l’Assemblée des représentants du peuple, des instances constitutionnelles et indépendantes, du Conseil supérieur de la magistrature, de la présidence de la République et de la Banque centrale de Tunisie.
Les arrêtés de la présidence de la République?
19 arrêtés ont été paraphés par le ministre-directeur du cabinet présidentiel et un seul par le président de la République. Le chef de l’Etat y établit les commissions permanentes du conseil national de sécurité. Il semblerait que président de la république a émis un arrêté et non pas un décret, car il l’a fait en sa qualité de président du conseil national de sécurité et non au nom de la présidence de la République.
Deux autres arrêtés de la présidence de la république non attribués portent sur une promotion au grade de conseiller au tribunal administratif et à la cour des comptes
Les arrêtés du gouvernement?
Sur un total de 4912 arrêtés gouvernementaux, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est en haut du palmarès avec 517 arrêtés. Les ministères de l’administration publique et de la bonne gouvernance et celui des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme se disputent la dernière place avec 11 arrêtés chacun. Notons que le premier a été supprimé en tant ministère et rattaché à la présidence du gouvernement le 10 avril 2017 par le décret n°468.
Les instances indépendantes?
L’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) a publié 66 arrêtés dont le dernier a porté sur le calendrier des élections municipales. Les 44 autres comportent un résumé des réunions du conseil de l’instance, mais ne portent pas un numéro en particulier dans le JORT.
L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a quant à elle publié 16 arrêtés en 2017. Elle s’est penchée sur la constitutionnalité de 8 projets de lois, l’un d’eux a été opposés par deux recours (le projet de loi des dispositions communes entre les instances constitutionnelles) et a prorogé les délais de délibération de la constitutionnalité de 7 projets de loi.
La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) n’a de son côté publié qu’un seul arrêté fixant les normes à caractère juridique et technique relatives à la mesure d’audience (audimat) des programmes des établissements de communication audiovisuelle.
Le conseil supérieur de la magistrature s’est limité à 3 arrêtés. Deux ont porté sur la démission d’un juge et le troisième a fixé les dispositions exceptionnelles relatives à la fixation des indemnités et avantages alloués aux membres du conseil supérieur de la magistrature pour l’année 2017.
Décrets, arrêtés et lois selon les structures en 2017 (considérant le gouvernement comme un organisme monolithique
القرارات والأوامر والقوانين حسب الهياكل سنة 2017 باعتبار الحكومة هيكل موحّد
La banque centrale et le JORT: une histoire compliquée?
La banque centrale a publié 3 arrêtés, le premier est une circulaire aux intermédiaires agréés (n°9 datant du 14 novembre 2017). La loi de la BCT stipule que seuls les circulaires qui concernent le public doivent être publiés dans la JORT. Il n’ y en a qu’un seul qui est publié dans le JORT. Il porte le numéro 9. Nul moyen de vérifier que les 8 qui ont précédé devait être publiés ou pas.
Les statuts de la banque centrale stipulent que la banque central doit publier la balance générale tous les 10 jours. Pourtant, la dernière balance n’a été publié que le 30 novembre 2017 (JORT n°103)
Quand le JORT révèle l’absence d’indépendance de l’assemblée des représentant du peuple (ARP)
51 arrêtés relèvent de l’ARP en 2017, or 31 d’entre eux sont issus du chef du gouvernement. En effet, l’ARP ne bénéficie de son indépendance administrative. Celle-ci est encore en débat malgré la présence d’une proposition de loi dans ce sens. Les nomination administratives relèvement donc encore de la présidence du gouvernement.
Pour ce qui est des arrêtés publiés directement par l’ARP, le premier a été publié au nom du président de la commission des élections à l’ARP le 3 janvier 2017 et porte sur l’ouverture des candidatures à l’instance d’accès à l’information; le dernier par le président de l’ARP et autorise la publication des décisions de l’assemblée plénière tenue le mardi 14 novembre 2017, pour l’élection du président de l’instance supérieure indépendante pour les élections.
Le dernier JORT ne contient pas forcément les derniers arrêtés et décret pour 2017, mais uniquement les dernières publications durant cette année.
Le JORT entre 2014 et 1017
